Conseil Sup Rieur de L'Audiovisuel (France)

Conseil Sup Rieur de L'Audiovisuel (France)

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le Conseil sup rieur de l'audiovisuel est l'autorit de r gulation de l'audiovisuel en France. Le CSA a t cr par la loi du 17 janvier 1989L gifrance 1 modifiant la loi du 30 septembre 1986. Il remplace la CNCL. C'est une autorit administrative ind pendante, comme la Commission nationale informatique et libert?'s ou la Haute autorit de lutte contre les discriminations. Son but est de veiller la bonne application de la loi de 1986 pr cit e sur la libert de communication. Cette loi a donn lieu une importante jurisprudence et a t modifi e de nombreuses reprises, la derni re modification r sultant de la loi organique n 2009-257 du 5 mars 2009 relative la nomination des pr sidents des soci t?'s France T l visions et Radio France et de la soci t en charge de l'audiovisuel ext rieur.show more

Product details

  • Paperback | 68 pages
  • 152 x 229 x 4mm | 113g
  • Anim Publishing
  • United States
  • French
  • 6136528991
  • 9786136528991