Conseil Sup Rieur de L'Audiovisuel (Belgique)

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le Conseil superieur de l'audiovisuel est l'autorite administrative independante chargee de la regulation du secteur de la radiodiffusion en Communaute francaise de Belgique. Mis en place en 1987 sous la forme d'une instance d'avis representative des acteurs de l'audiovisuel, le CSA est organise en autorite administrative independante depuis la mise en uvre du decret du 24 juillet 1997. Le decret du 27 fevrier 2003 sur la radiodiffusion a confirme cette evolution et a precise que le CSA etait une "autorite administrative independante jouissant d'une personnalite juridique et chargee de la regulation du secteur de la radiodiffusion en Communaute francaise" (article 130). Tous les mots sont importants dans cette definition: autorite: une institution, et non un agent, jouissant de competences propres et d'un pouvoir de decision; administrative: un organe rattache a la sphere administrative et non a la sphere judiciaire; independante: une institution dont l'independance des pouvoirs politiques et economiques se mesure a differents facteurs lies a sa composition, ses moyens et son fonctionnement.show more

Product details

  • Paperback | 56 pages
  • 152 x 229 x 3mm | 95g
  • Dict
  • United States
  • French
  • black & white illustrations
  • 6136529068
  • 9786136529066