Concubinage En France

Concubinage En France

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. En France, le concubinage, ou union libre, correspond une union hors mariage caract ris e par une certaine continuit, une certaine stabilit . C'est l'union de fait entre deux personnes, de m me sexe ou de sexe diff rent, qui vivent en couple. L'union de fait peut ou non tre accompagn e d'un pacte civil de solidarit . L'article 515-8 du Code civil fran ais d finit le concubinage comme une union de fait, caract ris e par une vie commune pr sentant un caract re de stabilit et de continuit, entre deux personnes, de sexe diff rent ou de m me sexe, qui vivent en couple . Les l ments qui constituent le concubinage peuvent varier et c'est cela qui rend cette notion difficile d finir.show more

Product details

  • Paperback | 76 pages
  • 152 x 229 x 5mm | 122g
  • Cel Publishing
  • United States
  • French
  • 6136617250
  • 9786136617251