Comptable Public En France

Comptable Public En France

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. En droit des finances publiques en France, un comptable public est un agent public charg du maniement des deniers publics. Le principe de s paration entre l'ordonnateur et le comptable est un principe fondamental du droit budg taire et financier public fran ais. L'agent public qui ordonne une d pense - ou la perception d'une recette - n'est pas celui qui manie les fonds. Cette s paration offre une garantie l'organisme public, qui b n ficie d'une v rification des d penses avant qu'elles soient r alis es. Elle offre aussi une garantie au contribuable ou l'usager du service public, qui b n ficie d'une v rification de l'exactitude de la recette percevoir. Le principal texte de droit instituant la s paration entre ordonnateur et comptable est le r glement g n ral sur la comptabilit publique.show more

Product details

  • Paperback | 72 pages
  • 152 x 229 x 4mm | 118g
  • Junct
  • United States
  • French
  • 6136522470
  • 9786136522470