Commission Nationale Des Monuments Historiques

Commission Nationale Des Monuments Historiques

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. La Commission nationale des monuments historiques est plac e aupr?'s du ministre charg de la culture, et a t cr e par le d cret n 2007-612 du 25 avril 2007. Elle est charg e d' mettre un avis: Sur les propositions de classement au titre des monuments historiques des immeubles ainsi que des objets et immeubles par destination; Sur les propositions d'inscription au titre des monuments historiques des orgues, buffets d'orgues et des instruments de musique; Sur les propositions de modification des p rim tres de protection des immeubles class?'s ou inscrits lorsque la commune ou les communes int ress es n'ont pas donn leur accord; Sur les projets de travaux d'entretien ou de r paration faute desquels la conservation d'un immeuble class est gravement compromise; Sur les programmes, avant projets ou projets de travaux portant sur des monuments historiques class?'s ou inscrits ou relatifs la cr ation d' uvres d'art plastique dans les monuments historiques class?'s ou inscrits qui lui sont soumis.show more

Product details

  • Paperback | 60 pages
  • 152 x 229 x 4mm | 100g
  • Duc
  • United States
  • French
  • 6135847007
  • 9786135847000