Commissaire Du Gouvernement (France)

Commissaire Du Gouvernement (France)

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. En France, l'appellation commissaire du gouvernement d signe ou d signait plusieurs fonctions tr?'s diff rentes, par exemple: devant certaines juridictions administratives, il s'agissait, d'un membre de la juridiction elle-m me intervenant l'audience pour analyser le litige et proposer une solution. Il est d nomm rapporteur public depuis le 1er f vrier 2009. devant certaines commissions ou assembl es, il s'agit d'un repr sentant du Gouvernement ou de l'administration. C'est dans cette fonction que l'appellation commissaire du gouvernement fut la fois la plus c l bre et la plus ambigu . Un d cret en Conseil d' tat en a chang le nom compter du 1er f vrier 2009, au profit de l'appellation rapporteur public .show more

Product details

  • Paperback | 80 pages
  • 152 x 229 x 5mm | 127g
  • Dicho
  • United States
  • French
  • 613666304X
  • 9786136663043