Cessation de Paiements En France

Cessation de Paiements En France

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. En droit fran ais, une entreprise qui ne peut plus faire face ses dettes est plac e par ses dirigeants en proc dure collective en constatant sa cessation de paiements. L' tat de cessation des paiements, de nature entra ner l'ouverture d'une proc dure collective, peut tre constat par le tribunal avec les origines suivantes: dans les cas les plus courants, ce sont les dirigeants qui prennent la d cision de d poser une d claration devant le tribunal; par assignation d'un cr ancier; par saisine du minist re public; sur saisine d'office du tribunal.show more

Product details

  • Paperback | 64 pages
  • 152 x 229 x 4mm | 104g
  • Dicho
  • United States
  • French
  • 6135869930
  • 9786135869934