Capacit Juridique

Capacit Juridique

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. La capacit juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne exercer ses droits et obligations. La capacit juridique englobe d'une part la capacit d'exercice, et d'une autre part la capacit de jouissance. La capacit de jouissance est l'aptitude tre titulaire d'un ou plusieurs droits. L'attribution de la personnalit juridique pose la question de savoir si la personne est elle-m me capable d'exercer ses droits. On doit justement admettre pour les personnes physiques, que l'acquisition de la personnalit juridique ne conduit pas dans un premier temps, reconna tre la capacit de jouissance. Ainsi, les mineurs sont bien sujets de droit, et ce depuis leur naissance, mais on les dit incapables parce qu'ils n'ont pas durant le temps de leur minorit, l'aptitude juridique exercer eux m mes les droits qu'ils d tiennent.show more

Product details

  • Paperback | 76 pages
  • 152 x 229 x 5mm | 122g
  • Junct
  • United States
  • French
  • 6136641283
  • 9786136641287