Caisse D'Assurance Vieillesse, Invalidit Et Maladie Des Cultes

Caisse D'Assurance Vieillesse, Invalidit Et Maladie Des Cultes

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Description

Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclop die libre Wikipedia. La Caisse d'assurance vieillesse, invalidit et maladie des cultes est le r gime de la protection sociale des ministres du culte et des membres des congr gations et collectivit?'s religieuses, qui ne sont pas affili?'s un r gime obligatoire de S curit sociale. Ce dispositif l gal a t institu par la loi n 78-4 du 2 janvier 1978 relative aux r gimes d'assurance maladie, maternit, invalidit, vieillesse, applicables aux ministres du culte et membres des congr gations et des collectivit?'s religieuses. Ainsi la CAMAC et la CAMAVIC ont-elles t cr es en tant que caisses nationales charg es de la gestion du r gime d'assurance maladie et maternit pour la premi re et de celui d'assurance vieillesse et invalidit pour la seconde. Elles ont finalement t fusionn es par la loi n 99-641 du 27 juillet 1999 relative la couverture maladie universelle, qui a donn naissance la CAVIMAC au 1er janvier 2000.show more

Product details

  • Paperback | 96 pages
  • 152 x 229 x 6mm | 150g
  • Anim Publishing
  • United States
  • French
  • 6136571307
  • 9786136571300