Budget de L' Tat Fran Ais

Budget de L' Tat Fran Ais

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le budget de l' tat fran ais fixe les recettes et les d penses pr vues pour l'ann e. Il est adopt chaque ann e, pour l'ann e suivante, par le Parlement (Assembl e nationale et S nat) sur proposition du gouvernement. La r forme des finances de l' tat, engag e par la loi organique n 2001-692 du 1er ao t 2001 relative aux lois de finances (en abr g LOLF) a entre autres pour objet d'accro tre le r le du Parlement dans la d finition de ce budget. Avant 2006, c'est l'ordonnance n 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances qui d finit la structure et les modalit?'s d'adoption de ces textes. Le budget de l' tat fran ais est rattach au minist re du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et est con u et ex cut sous l' gide de la direction du Budget.show more

Product details

  • Paperback | 156 pages
  • 152 x 229 x 9mm | 236g
  • CIV
  • United States
  • French
  • 6136516616
  • 9786136516615