Budget F D Ral de Belgique

Budget F D Ral de Belgique

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. En Belgique, le budget f d ral est une estimation annuelle des d penses et des recettes du gouvernement f d ral. Une ann e budg taire correspond une ann e civile, c'est- -dire du 1 janvier jusqu'au 31 d cembre. Le budget est plus qu'une estimation et une autorisation: il traduit en chiffres la politique gouvernementale en mati re conomique, financi re et sociale. Le gouvernement tablit le budget et demande pour l'ann e concern e la Chambre des repr sentants l'autorisation de percevoir des imp ts, d'effectuer des d penses et de contracter des emprunts pour les d penses exc dant les recettes globales pr vues. Apr?'s l'ex cution du budget, il soumet galement les comptes son approbation. Le vote parlementaire confirme la possibilit pour le gouvernement de s'appuyer sur une majorit parlementaire lue d mocratiquement.show more

Product details

  • Paperback | 64 pages
  • 152 x 229 x 4mm | 104g
  • Frac Press
  • United States
  • French
  • 6136526247
  • 9786136526249