British and Foreign State Papers Volume 78

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Description

This historic book may have numerous typos and missing text. Purchasers can usually download a free scanned copy of the original book (without typos) from the publisher. Not indexed. Not illustrated. 1894 edition. Excerpt: ...trains directs et correspondants, lorsqu'11 devra. s'ecouler entre l'arrivee et le depart un delai minimum de 20 minutes pour les trains a grande vitesse et de 30 minutes pou!' les autres trains de voyageurs. 2. La decharge des acquits a caution et la verification des infirchandises pendant la duree du service eflecztif de la station frontier? de telle sorte que les transbordements necessaires puissent dans tous les cas etre efiectues dans un delai de 241 heures. _ XXX. Pour les colis postaux, le controle douanier se fera snmul: tanement avec la remise de ces colis d'une Administration Postale 8 l'antre selon les reglenn-nts et lois en vigueur dans clmquu PU" XXXI. Il est bien-entendu que par la presente 'Conveiltmn 1l n'est deroge en rien aux lois des deux pays en ce qui 'concerne F8 penalites encourues en can de fraude et de contravention, pas p DE qu'a celles qui ont prononce des prohibitions ou des restrictions en matiere d'importation, d'exportation ou de transit, et que l Admlnlstriition des Douanes de chaque pays reste libre de faire proceder a. la verification des marchandises et a (Feutres formalites au bureau frontiere en cas de soupcon de fraude. Police. XXXII. La station de Tzaribrod n'etant qu'une station de 1.0110' lion sous le rapport du service de Pexploitation, la Bulgarie y exerWi ainsi que sur la troncon situe entre cette station et la frontiere Serbe-Bulgare, la pleine souverainete territoriale, y compris le droit de justice et de police. _ XXXIII. Les deux Parties Contrnctantes se...show more

Product details

  • Paperback | 530 pages
  • 189 x 246 x 27mm | 934g
  • Rarebooksclub.com
  • United States
  • English
  • black & white illustrations
  • 123680631X
  • 9781236806314