British and Foreign State Papers Volume 72

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Description

This historic book may have numerous typos and missing text. Purchasers can usually download a free scanned copy of the original book (without typos) from the publisher. Not indexed. Not illustrated. 1888 edition. Excerpt: ... Les objets saisis en la possession de l'individu reclame seront livres a PEtat reclamant, si l'autorite competente de l'Etat requis en a ordonne la remise. IX. L'etranger dont l'extradition est demandee pour l'un des faits mentionnes a l'Arti(-le I pourra etre arrete provisoirement dans chacun des deux pays, d'apres les formes et les regles prescrites par les legislations respectives. X. En attendant la demande d'extradition par la voie diplomatique, l'etranger dont l'extradition peut etre demandee pour l'un des faits mentionnes a l'Article I pourra etre arrete provisoirement d'apres les formes et les regles prescrites par la legislation du pays auquel l'extradition est demandee. L'arrestation provisoire pourra etre demandee, dans les Pays-Bu par tout Juge dinstruction (Juge Commissaire) ou tout oflicier de justice; en Roumanie par le J uge d'Instruetion, ou tout autre ofiicier de justice. XI. L'etranger arrete provisoirement, aux termes de PArticle precedent, sera, a moins que son arrestation ne doive etre maintenue pour un autre motif, mis en liberte, si dans le delai de 20 jours apres la date du mandat d'arrestation provisoire, la demande d'extradition par voie diplomatique, munie des documents requis, n'a pas ete faite. XII. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire penale, un de Gouvernements jugera necessaire l'audition de temoins se trouvant dans l'autre Etat, une Commission Rogatoire sera envoyee a. cet effet par la. voie diplomatique, et il y sera donne...show more

Product details

  • Paperback | 570 pages
  • 189 x 246 x 29mm | 1,002g
  • Rarebooksclub.com
  • United States
  • English
  • black & white illustrations
  • 1236942434
  • 9781236942432