Brevet

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List price: US$49.00

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Un brevet est un titre de propri t industrielle qui conf re son titulaire non pas un droit d'exploitation, mais un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevet e. Ce titre a une dur e limit e, g n ralement 20 ans. Le brevet n'est valable que sur un territoire d termin, pour un tat d termin . Ainsi, le brevet est-il toujours national. Il est possible de d poser une demande de brevet pour un tat, ou pour un groupe de pays. Ainsi, si une demande de brevet peut couvrir plusieurs tats, la d livrance, il y aura toujours autant de brevets nationaux que d' tats dans lesquels une protection est recherch e.show more

Product details

  • Paperback | 80 pages
  • 152 x 229 x 5mm | 127g
  • Culp Press
  • United States
  • French
  • 6135903349
  • 9786135903348