Association But Lucratif

Association But Lucratif

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List price: US$41.00

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le but non lucratif d'une association loi de 1901 signifie que l'association ne peut pas distribuer les b n fices aux membres de l'association, cela ne lui interdit pas d'en r aliser. Le but lucratif de l'association est donc constat au vu des activit?'s r elles du groupement. La fiscalit appliqu e l'association sanctionne alors le fait qu'elle sorte du cadre d fini par la loi de 1901. La fiscalit applicable se rapproche de celle des entreprises. Le r gime fiscal des associations de la loi 1901 est un r gime de non lucrativit entra nant l'exon ration des imp ts commerciaux.show more

Product details

  • Paperback | 60 pages
  • 152 x 229 x 4mm | 100g
  • Acu Publishing
  • United States
  • French
  • 6136647710
  • 9786136647715