Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques : R glement d'ex cution (texte en vigueur le 1er f vrier 2019)

Prepared for publication by 

Free delivery worldwide

Available. Dispatched from the UK in 4 business days
When will my order arrive?

Description

Le système d'enregistrement international des marques est régi par l'Arrangement de Madrid. Le Protocole relatif à cet arrangement vise à rendre le système de Madrid plus souple et davantage compatible avec la législation nationale de certains pays qui n'avaient pas été en mesure d'adhérer à l'accord.
show more

Product details