Archives Parlementaires de 1787 a 1860; Recueil Complet Des Debats Legislatifs Et Politiques Des Chambres Francaises (63 )

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Description

Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1886 edition. Extrait: ...d'un trait de sang la loi rendue dans l'interet d'une religion de clurite. L'article suivant, moins rigoureux quant a la peine, est cependant en principe beaucoup plus reprocbable. Le vol sans effraction, sans autre circonstance aggravante que la profanation des tabernacles, ne peut etre puni des travaux forces a perpetuite qu'au mepris de toutes les analogies de la justice criminelle, ' et avec l'intention avouee de proteger les dogmes catholiques par des supplices. Rien de pareil ne se rencontrait dans le projet presente en 1824, et rien assure ment de plus contraire auxsages principes poses par M. le comte Portalis. L'article 9, qui vient ensuite, prononce la peine des travaux forces a perpetuite, lorsque le vol a ete commis dans une eglise avec deux des circonstances prevues par l'article 381 du Code penal: or, la gradation si necessaire a observer dans une loi criminelle serait ici violee, puisque vous avez rejete la peine capitale pour le vol commis avec la reunion des cinq circonstances aggravantes. Je ne fatiguerai pas l'attention de la Chambre par une plus longue nomenclature. Votre commission croit suffisamment etabli qu'il etait necessaire de supprimer le titre Ier, et qu'apres cette suppression il etait impossible de conserver les titres suivants dans leur ensemble. Quelques articles isoles et d'une importance secondaire pouvaient echapper au naufrage, mais ils n'eussent point completement satisfait aux necessites de l'ordre public, et leur efficacite partielle eut...show more

Product details

  • Paperback | 26 pages
  • 189 x 246 x 39mm | 1,352g
  • Rarebooksclub.com
  • United States
  • English, French
  • black & white illustrations
  • 1236513541
  • 9781236513540