Abus de Biens Sociaux

Abus de Biens Sociaux

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. En France, l'abus de biens sociaux est le d lit qui r prime le fait pour tout dirigeant de soci t commerciale ou civile d'avoir utilis en connaissance de cause les biens, le cr dit, les pouvoirs ou les voix de la soci t des fins personnelles directes ou indirectes. L'infraction d'abus de biens sociaux est d crite1 dans le code de commerce fran ais, dans les articles L241-3 et L242-6, elle incrimine l'infraction, dans le cadre des SARL et des SA, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du cr dit de la soci t, un usage qu'ils savent contraire l'int r t de celle-ci, des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci t ou entreprise dans laquelle ils sont int ress?'s directement ou indirectement . La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, ventuellement assortie d'une interdiction temporaire pour le dirigeant condamn d'exercer des fonctions professionnelles ou sociales au sein de la soci t titre de mesure de s ret .show more

Product details

  • Paperback | 76 pages
  • 152 x 229 x 5mm | 122g
  • Dicho
  • United States
  • French
  • 6135870076
  • 9786135870077