1 % Logement

1 % Logement

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Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le 1 % Logement, est l'appellation usuelle en France de la participation des employeurs l'effort de construction (PEEC). L'organisme qui en est charg s'appelle Action logement depuis 2009. 1943: naissance du 1 % par l'initiative priv e des industriels du Nord de la France qui d cident de consacrer 1 % de la masse salariale pour trouver une solution aux probl mes de logement, importants pendant la Seconde Guerre mondiale. 1953: le 1 % logement devient une obligation l gale; l' tat rend le 1 % obligatoire et r glementaire. Toutes les entreprises non agricoles de 10 salari?'s et plus sont tenues de r server annuellement 1 % de la masse salariale pour la construction de logements sociaux.show more

Product details

  • Paperback | 88 pages
  • 152 x 229 x 5mm | 141g
  • Cel Publishing
  • United States
  • French
  • 6136633132
  • 9786136633138